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Communiqué de presse - 15 juin 2010

Le Préfet du Val de Marne condamné à dix reprises pour avoir violé le droit d’asile

Publié le 16 juin 2010 par may

Par dix décisions, le tribunal administratif de Melun considère que le Préfet du Val de Marne (94) porte délibérément atteinte au droit d’asile en exigeant en toute illégalité que les demandeurs d’asile justifient d’un lieu de résidence pour renouveler leur autorisation de séjour.

Communiqué de presse - 15 juin 2010

Le Préfet du Val de Marne condamné à dix reprises pour avoir violé le droit d’asile

Par dix décisions, le tribunal administratif de Melun considère que le Préfet du Val de Marne (94) porte délibérément atteinte au droit d’asile en exigeant en toute illégalité que les demandeurs d’asile justifient d’un lieu de résidence pour renouveler leur autorisation de séjour.

Pour le service asile de la préfecture, cette exigence permet de dissuader un certain nombre de gens de déposer un dossier dans le département et de réguler à sa manière le flux des demandeurs d’asile.

Pourtant, en octobre 2005, le Conseil d’État a jugé que les préfets ne peuvent pas refuser un titre de séjour au motif qu’un demandeur d’asile n’a pas de lieu de résidence, et qu’il leur appartient de renouveler ce titre sur simple présentation d’une adresse postale. Passant outre, la préfecture du Val de Marne contraint les demandeurs d’asile à vivre dans une insécurité juridique et dans une extrême précarité.

Ces personnes, qui ont fui des persécutions et tentent d’obtenir une protection de l’État français se retrouvent privées de leurs droits sociaux fondamentaux : elles ne peuvent plus percevoir l’allocation de survie (un peu plus de 300 euros par mois), elles ne peuvent plus retirer leurs courriers recommandés concernant leur procédure et elles peuvent être arrêtées à tout moment par la police sans pouvoir présenter un document les autorisant à séjourner en France.

Mais le comble est que le préfet qui exige illégalement des demandeurs d’asile une adresse stable, s’abstient quant à lui de remplir sa propre obligation de leur proposer un hébergement, conformément à la règlementation.

Les associations signataires déplorent que le ministre de l’Immigration, ne fasse preuve d’aucune volonté pour mettre un terme à ces pratiques illégales, malgré nos alertes répétées. Cette tolérance, ou cette incapacité à surveiller les pratiques du représentant de l’État dans le Val de Marne, porte une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile et tranche nettement avec les discours officiels encensant la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France.

Nous exhortons le ministre de l’Immigration, en charge du droit d’asile, à mettre immédiatement un terme à cette pratique illégale.

Organismes signataires :

 ACAT France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
 Amnesty International France
 La Cim ad e
 Dom’Asile
 GAS (Groupe Accueil et Solidarité)
 Secours Catholique Ile de France